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E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Article 711
Versions de la disposition

Texte complet
711. Les dossiers et autres documents du Bureau des services financiers, du Fonds d’indemnisation des services financiers, de la Commission des valeurs mobilières du Québec et de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec deviennent les dossiers et autres documents de l’Autorité des marchés financiers.
2002, c. 45, a. 711; 2004, c. 37, a. 90.
711. Les dossiers et autres documents du Bureau des services financiers, du Fonds d’indemnisation des services financiers, de la Commission des valeurs mobilières du Québec et de la Régie de l’assurance-dépôts du Québec deviennent les dossiers et autres documents de l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier.
2002, c. 45, a. 711.
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